Les députés votent la création d’un droit à l’aide à mourir

L’Assemblée nationale française a voté ce samedi en faveur de l’instauration d’un droit à l’aide à mourir. L’article a été adopté par 75 voix contre 41. Il figure dans la proposition de loi présentée par Olivier Falorni, député de Charente-Maritime (Les Démocrates).

Le texte précise que les patients devront s’auto-administrer la substance létale. Une administration par un soignant ne sera autorisée que si la personne n’est pas physiquement capable de le faire elle-même. Cette précision résulte d’un amendement du gouvernement. Elle annule une version antérieure adoptée en commission, qui laissait le choix au patient. « Le principe, c’est l’auto-administration. L’accompagnement ne doit rester qu’une exception », a indiqué Catherine Vautrin, ministre de la Santé,

Plusieurs députés ont critiqué cette modification. Agnès Firmin Le Bodo (Horizons), ancienne ministre de la Santé, a appelé à prendre en compte l’avis des soignants. Olivier Falorni, rapporteur du texte, a exprimé son opposition. Il a rappelé que le libre choix faisait partie des attentes fortes de la convention citoyenne. Il craint qu’un malade volontaire ne puisse pas agir seul au dernier moment, à cause du stress ou de la peur. Les députés ont également rejeté un amendement qui aurait permis à un proche d’administrer la substance létale. Un autre amendement portant sur la prise en compte des directives anticipées a aussi été écarté.

La suite des débats a porté sur les critères d’accès à l’aide à mourir. Le texte impose cinq conditions : être âgé d’au moins 18 ans, vivre en France ou y résider, être atteint d’une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale, souffrir de douleurs physiques ou psychologiques jugées insupportables ou impossibles à soulager, et pouvoir exprimer sa volonté de manière claire et libre. Un amendement proposant d’ouvrir l’accès dès 16 ans, avec l’accord des parents, a été refusé.

Dans la matinée, les échanges ont porté sur la terminologie. Des élus ont tenté de remplacer l’expression « aide à mourir » par « euthanasie » ou « suicide assisté », sans succès. D’autres ont contesté l’emploi du mot « droit », qu’ils jugent trop fort. Ils ont proposé de parler simplement de « liberté ». Ces propositions n’ont pas été retenues. Certains députés de droite ont également tenté de redéfinir l’aide à mourir comme un accompagnement, qui exclut toute action provoquant la mort. Philippe Juvin, médecin et député (Les Républicains), a déclaré que « Nous aidons à mourir sans provoquer la mort. » Christophe Bentz (Rassemblement national) a ajouté que « Administrer une substance létale, c’est donner la mort, pas aider à mourir. » Les discussions reprendront lundi 19 mai à 9 heures. Il reste 1 774 amendements à examiner avant le vote final du texte, prévu le 27 mai.