La Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) a organisé mercredi une session d’information sur l’Annexe fiscale 2026, mettant en lumière le durcissement des procédures de report de contrôle et la dématérialisation renforcée des obligations comptables.

Devant un parterre d’opérateurs économiques et de partenaires institutionnels, la Commission juridique et fiscale du patronat a détaillé les nouvelles dispositions législatives. Marthe Kouaho Traoré, membre de la commission, a notamment expliqué les changements apportés par les articles 11 et 12 de la Loi de finances.

L’article 11 vise à limiter les reports successifs des contrôles fiscaux, une pratique auparavant fréquente. Désormais, chaque entreprise ne peut demander qu’un seul report par contrôle, introduit au moins trois jours avant la date prévue et dûment motivé. L’administration fiscale doit répondre avant le contrôle ; à défaut, le silence vaut acceptation du délai.

L’article 12 adapte le Livre de procédures fiscales au numérique. L’administration exige désormais un accès immédiat aux sauvegardes informatiques et à toute documentation liée aux activités de l’entreprise. Tout manquement peut entraîner une procédure de « rectification d’office pour vices ». L’obligation de conservation des documents comptables s’étend dorénavant sur dix ans, y compris pour les fichiers numériques.

Ces mesures visent à moderniser les outils de contrôle et à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale. La CGECI souligne que cette session prépare les entreprises à ces nouvelles exigences, afin que les futurs contrôles se déroulent dans des conditions de transparence optimales.